Politique d'annulation et remboursement
1. Modalités générales d’annulation
1.1 Délais de résiliation
Les délais pour demander une résiliation et un remboursement sont les suivants :
Formation Entraîneur :
Dans un délai de 10 jours suivant l’inscription ou avant que 10 % de la formation ne soit complétée, selon la première de ces deux éventualités.
Formation en Naturopathie :
Dans un délai de 30 jours suivant l’inscription ou avant la complétion du module 1, selon la première de ces deux éventualités.
Toutes autres formations, incluant notamment les formations à la carte :
Non remboursables, sauf disposition contraire prévue par la Loi sur la protection du consommateur.
Passé les délais ci-dessus, le contrat est réputé substantiellement exécuté et accepté par l’étudiant, et aucune résiliation ni remboursement ne pourra être exigé.
1.2 Modalité de demande
Toute demande d’annulation ou de résiliation doit être soumise par écrit, par courriel, à l’adresse suivante :
📧 info@institutaat.com
La date de réception du courriel fait foi pour déterminer le respect des délais applicables.
1.3 Frais d’annulation
Conformément à la Loi sur la protection du consommateur, des frais d’annulation peuvent être retenus jusqu’à concurrence du moindre de :
10 % du prix total de la formation, ou
100 $.
Aucun autre frais d’annulation ne sera exigé.
1.4 Exercice du droit de résiliation
Le droit de résiliation doit être exercé de bonne foi et dans les délais prévus à la présente politique.
Toute demande abusive, frauduleuse ou manifestement déraisonnable pourra être refusée.
L’inaction prolongée de l’étudiant après l’inscription constitue une renonciation au droit de résiliation.
1.5 Garantie de satisfaction
L’Institut AAT offre une garantie de satisfaction limitée, permettant à l’étudiant de résilier la formation uniquement dans les délais prévus à l’article 1.1, s’il estime que la formation ne répond pas à ses attentes.
Cette garantie ne constitue pas un droit de résiliation illimité et ne s’applique qu’en conformité avec la Loi sur la protection du consommateur.
2. Conditions de remboursement
2.1 Résiliation valide
Lorsque la demande de résiliation respecte les délais et conditions prévus à la section 1, un remboursement sera effectué, déduction faite des frais d’annulation autorisés par la loi, le cas échéant.
2.2 Absence de remboursement hors délai
Aucun remboursement ne sera accordé lorsque la demande est formulée après l’expiration des délais applicables.
2.3 Crédits et échanges
Aucun remboursement partiel ou proportionnel n’est accordé hors délai.
Toutefois, à la seule discrétion de la direction, un crédit ou un échange de formation pourrait être offert, sans que cela ne constitue une obligation.
3. Politique applicable aux paiements échelonnés
3.1 Nature des plans de paiement
Les plans de paiement offerts par l’Institut AAT constituent un mode de paiement du contrat principal et non un abonnement.
3.2 Résiliation dans les délais
En cas de résiliation valide conformément à la Loi sur la protection du consommateur, seuls les montants légalement exigibles seront retenus.
3.3 Résiliation hors délai
Toute résiliation effectuée au-delà des délais prévus rend l’intégralité du solde du contrat exigible, même si un plan de paiement est en cours.
3.4 Défaut de paiement
En cas de non-respect de l’entente de paiement, l’Institut AAT se réserve le droit :
d’exiger le paiement du solde restant après un préavis écrit de 30 jours ;
d’entreprendre les recours légaux appropriés.
Les frais judiciaires pourront être réclamés conformément à la loi et à toute décision judiciaire.
4. Politique spécifique aux formations en ligne
4.1 Accès au contenu
L’annulation ou la résiliation entraîne la perte immédiate de l’accès à l’ensemble du contenu, ressources et plateformes, et ce, même en cas de défaut de paiement.
4.2 Exécution du service
L’accès immédiat à l’intégralité du contenu pédagogique constitue une exécution substantielle du service, notamment en ce qui concerne les formations offertes entièrement en ligne.
5. Abus, fraude et comportements non conformes
5.1 Comportement inapproprié
L’Institut AAT se réserve le droit d’annuler une inscription sans remboursement en cas de comportement contraire aux règles, valeurs ou normes de l’établissement.
5.2 Fraude
En cas de fraude, de fausse déclaration ou d’utilisation abusive des services, l’Institut AAT pourra :
annuler la formation sans remboursement ;
entreprendre toute action judiciaire nécessaire pour réclamer les dommages subis.
6. Force majeure
En cas de force majeure reconnue au sens du droit québécois, l’Institut AAT analysera la situation conformément aux principes juridiques applicables.
Aucun remboursement ou crédit automatique n’est garanti.
7. Modalités légales
7.1 Droit applicable
La présente politique est régie par les lois applicables au Québec.
7.2 Limitation de responsabilité
L’Institut AAT ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, accessoires ou consécutifs, dans les limites permises par la loi.
7.3 Règlement des différends
Les parties conviennent d’explorer, lorsque possible, des mécanismes de résolution amiable, tels que la médiation, avant tout recours judiciaire.
8. Formations spécifiques
8.1 Formations à la carte
Les formations à la carte sont non remboursables, sous réserve des droits impératifs prévus par la Loi sur la protection du consommateur.
8.2 Formations à places limitées
Les formations à places limitées ne sont pas admissibles à des exceptions de remboursement, sauf obligation légale.
8.3 Transferts et reports
Aucun transfert, report ou cession de formation n’est permis, sauf décision expresse de la direction.
9. Contact
Pour toute question relative à la présente politique :
📧 info@institutaat.com
